Présentation du Kbis auto entrepreneur

L’auto entrepreneur commerçant a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Découle de cette obligation, l’obtention d’un Kbis : le Kbis auto entrepreneur.

Qu’est-ce qu’un auto entrepreneur?

Le statut d’auto entrepreneur a été créé en 2009 pour faciliter la création d’entreprise en se basant sur des formalités de création allégées, un impôt sur le revenu et des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires et une exonération de la TVA sous condition du respect des plafonds.

Tout porteur de projet peut devenir auto entrepreneur et a le choix d’exercer son activité à titre principal (à temps plein/source principale de revenu) ou secondaire (en complément d’une autre activité salariée).

Le régime d’auto entrepreneur a subi plusieurs modifications depuis sa création, notamment la fusion avec le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Les auto entrepreneurs doivent s’acquitter de leur charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Il s’agit du prélèvement social libératoire. L’auto entrepreneur bénéficie d’un système analogue pour l’impôt sur le revenu (le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu).

Nous devrions d’ailleurs parler de micro-entrepreneur et non plus d’auto entrepreneur mais les habitudes restent.

Du fait de sa formule avantageuse, le régime auto entrepreneur voit son chiffre d’affaires plafonné sous peine de devoir créer une entreprise individuelle (EURL, EIRL ou SASU) s’il reste le seul associé ou une SARL ou SAS s’il s’associe à d’autres personnes. Des plafonds de franchise sont également en place pour l’exonération de la TVA et certaines activités professionnelles, bien qu’accessibles, sont réglementées.

Le statut d’auto entrepreneur est destiné à toute personne cherchant à se mettre à son compte ou à l’entrepreneur individuel déjà en exercice souhaitant opter pour la micro entreprise. A noter qu’une aide est mise à disposition des demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise et devenir auto entrepreneur : l’accre.

La déclaration d’activité est simple et rapide puisque faite en ligne sur le portail auto entrepreneur ou le guichet entreprise. Dépendamment de son activité, l’auto entrepreneur devra procéder, via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés s’il est commerçant, au Répertoire des Métiers (RM) s’il est artisan, à l’Urssaf s’il exerce une activité libérale ou au registre spécial des agents commerciaux s’il est agent commercial.

A noter qu’un autoentrepreneur exerçant une activité à la fois artisanale et commerciale doit s’inscrire simultanément au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat est le seul organisme compétent pour recevoir la déclaration d’activités.

Un numéro d’immatriculation Siret sera envoyé sous quinze jours suivant la déclaration d’activité. Une fois le numéro Siret reçu, l’auto entrepreneur peut s’inscrire en ligne pour déclarer son chiffre d’affaires avant le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier et payer ses impôts et charges sociales.

Attention, l’auto entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage s’il exerce une activité non salariée à temps plein.

Qu’est-ce que qu’un Kbis auto entrepreneur ?

Tel que précisé, l’auto entrepreneur commerçant est dans l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. L’immatriculation au RCS engendre la mise à disposition d’extrait K ou Kbis.

L’extrait Kbis, ou simplement Kbis, est réservé aux personnes physiques alors que l’extrait K est réservé aux personnes morales. L’auto entrepreneur, ou micro entrepreneur, étant une personne morale, il obtiendra un extrait K. Cela étant dit, l’extrait K réservé aux auto entrepreneurs est communément appelé Kbis auto entrepreneur. Nous maintiendrons cette appellation pour éviter les malentendus.

Un Kbis auto entrepreneur ne peut être délivré que pour les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans commerçants. Les auto entrepreneurs artisans doivent se rapprocher du Répertoire des Métiers et de l’Urssaf pour les professions libérales.

L’extrait Kbis auto entrepreneur fonctionne de la même manière qu’un extrait Kbis ordinaire. Il atteste de manière officielle l’existence juridique de la micro-entreprise. En ce sens, il sera nécessaire à l’auto entrepreneur pour plusieurs formalités administratives (ouverture d’un compte bancaire professionnel, souscription à une assurance, achat de matériel professionnel, etc.). Le kbis auto entrepreneur est également utile pour les partenaires qui peuvent par exemple vérifier la bonne santé de l’entreprise.

Le kbis auto entrepreneur contient toutes les informations permettant l’identification de l’entreprise et de l’auto-entrepreneur lui-même : nom du greffe d’immatriculation, date de constitution et durée de vie, dénomination sociale, enseigne et sigle, numéro d’immatriculation Siren, le détail de l’activité commerciale et son code APE/code NAF, le capital social, la domiciliation, le nom de domaine du site internet et les informations propres au dirigeant tel son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité et adresse.

Tout comme pour toutes autres sociétés commerciales, la micro-entreprise peut bénéficier d’une procédure collective que se soit de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La décision prise par le tribunal de commerce en la matière sera présente sur le kbis auto entrepreneur.

Comment obtenir un extrait Kbis auto entrepreneur ?

L’extrait Kbis auto entrepreneur est délivré par le greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de la micro-entreprise ou par la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance si la micro entreprise a été immatriculée en Alsace ou Moselle.

La demande peut se faire sur place et la délivrance sera alors immédiate une fois le paiement effectué.

Effectuer un retrait sur place demande du temps, temps qui peut être utilisé à meilleur escient, c’est pourquoi la demande de kbis auto entrepreneur en ligne est bien plus répandue.

L’auto entrepreneur Kbis peut être demandé via le site internet d’infogreffe ou par le biais d’un organisme privé. Le service offert est en soi le même mais s’accompagne d’une assistance personnalisée lorsque la demande est faite via l’organisme privé.

Une fois la demande reçue, l’extrait Kbis auto entrepreneur sera envoyé ou par voie électronique et/ou par courrier.

L’auto entrepreneur Kbis, ou tout autre extrait, n’est pas gratuit. Il faut s’acquitter de quelques euros pour l’obtenir.

A noter que la demande en ligne d’extrait Kbis en ligne n’est pas possible pour les micro entreprises immatriculées en Alsace (exception Strasbourg et Mulhouse), Moselle et Guyane.

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