Faire une demande de Kbis : quelles démarches ?

Présent dans bon nombre de formalités administratives, le Kbis est incontournable dans la vie d’une entreprise. La demande de Kbis est courante, simple et rapide.

Le Kbis en dix points clés

Le Kbis peut être défini comme ci-dessous :

  1. Seul document officiel justifiant l’existence juridique d’une société commerciale.
  2. Document public donc consultable par tous.
  3. Obtenu suite à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  4. Uniquement pour personnes morales exerçant une activité commerciale. Sont exclus les artisans et professions libérales. Les personnes physiques exerçant une activité commerciale (tels les auto entrepreneurs commerçants ou artisans commerçants) recevront un extrait K.
  5. Agit comme carte d’identité de l’entreprise puisqu’il contient l’ensemble des informations relatives à une entreprise en matière de création (nom du greffe d’immatriculation, date de constitution et durée de vie), d’identification (numéro d’identification qui est le numéro siren délivré par l’Insee, raison sociale, enseigne, sigle, forme juridique, activité commerciales et code NAF, montant du capital social, nom de domaine du site internet), de localisation (adresse du siège social et d’éventuels établissements secondaires) et de direction (nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, commissaires aux comptes et administrateurs).
  6. Apparaissent également les procédures collectives prises par un tribunal de commerce telle la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.
  7. Aucune durée de validité officielle mais reconnu comme opposable et pouvant donc faire foi seulement s’il date de moins de trois mois.
  8. Mise à jour constante puisque toute altération des informations déclarées à l’immatriculation doit être publiée dans un journal d’annonces légales et notifiée au registre du commerce et des sociétés dans le mois suivant le changement.
  9. Tarif établi par décret – il n’existe pas de Kbis gratuit. Son coût variera en fonction de la méthode de commande et de délivrance.
  10. Du fait du droit local, les entreprises enregistrées en Alsace et Moselle sont soumises à des démarches d’obtention différentes.

Pourquoi faire une demande de Kbis ?

Tel que déterminé un peu plus tôt, le Kbis est indispensable à l’activité d’une entreprise puisqu’il est le seul à pouvoir attester de l’existence juridique d’une entreprise.

Dans la vie de tous les jours, cela se traduit par son obligation de présentation pour des démarches administratives importantes voire incontournables.

Le kbis sera demandé comme pièce justificative pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, pour qu’une candidature à un appel d’offres soit acceptée, pour souscrire à une assurance professionnelle, pour faire une demande de subventions, pour pouvoir acheter du matériel professionnel, etc.

Puisque le kbis est public, toute personne a la possibilité d’en faire la demande. Il est courant qu’un agent commercial ou un potentiel partenaire fasse la demande d’un Kbis pour vérifier l’existence légale d’une entreprise par exemple. Un institut financier fera de même s’il reçoit une demande de crédit, etc.

A noter que l’entreprise concernée ne sera pas informée des recherches faites à son sujet.

Comment faire une demande de Kbis ?

Au moment de l’immatriculation au RCS, le dirigeant reçoit automatiquement jusqu’à trois extraits Kbis. Si besoin de Kbis supplémentaire, le dirigeant devra en faire la demande.

Le Kbis étant un document officiel, sa délivrance est réglementée. Les greffes des tribunaux de commerce sont les seuls à être habilités à émettre un extrait Kbis. Exception faite des entreprises immatriculées en Alsace et Moselle qui doivent faire leur demande de Kbis auprès de la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande d’instance géographiquement compétent.

La demande de Kbis peut se faire de trois façons : sur place, par correspondance ou par internet. Seuls le nom de l’entreprise et/ou son numéro siren sont nécessaires.

Les demandes sur place et par courrier se font auprès du greffier du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. La délivrance de l’extrait Kbis sera immédiate pour un retrait sur place et par retour de courrier pour une demande par correspondance.

Les demandes de Kbis en ligne peuvent se faire ou par infogreffe ou par un organisme privé. La demande Kbis via infogreffe requiert un peu plus de temps ; sa marche à suivre est détaillée sous le formulaire de recherche. La demande Kbis par le biais d’un organisme privé ne demande que quelques clics et vous apporte tranquillité d’esprit avec la mise à disposition d’une assistance.

L’extrait Kbis sera délivré par voie électronique et/ou envoi de courrier.

Si vous avez besoin de plusieurs Kbis, il est à présent possible de faire une demande d’envoi automatique ou de souscrire à des forfaits.

Le demande de kbis en ligne n’est pas possible pour les entreprises immatriculées en Alsace, Moselle et Guyane avec exception pour Strasbourg et Mulhouse.

Contrairement à certaines informations circulant sur internet, le Kbis n’est pas gratuit. Certains sites proposeront des relevés gratuits comportant plus ou moins les mêmes informations que le Kbis. En plus de ne pas être mis à jour régulièrement, ces dossiers n’ont pas de valeur juridique et ne peuvent donc faire foi dans les démarches administratives.

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