Passer commande d’un extrait Kbis

La commande d’un extrait Kbis est une démarche administrative à laquelle un dirigeant d’entreprise et ses partenaires commerciaux devront se soumettre à bien des reprises.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire pour toute personne physique et morale exerçant une activité commerciale.

Une fois l’immatriculation au RCS complète, le créateur de société commerciale recevra un numéro SIREN, délivré par l’INSEE, et jusqu’à trois extraits Kbis. Tout autre Kbis devra ensuite être commandé auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Une personne morale (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) obtiendra un extrait Kbis pour attester de son inscription au RCS. Une personne physique (tel un auto-entrepreneur commercial par exemple) obtiendra, quant à elle, un extrait K.
Les artisans et professions libérales n’ont pas à s’inscrire au registre du commerce et ne peuvent donc commander un extrait kbis.
Les agents commerciaux et EIRL n’ont pas non plus d’extrait Kbis mais peuvent commander son équivalent après du greffe du tribunal de commerce à savoir un extrait du registre spécial.

L’extrait Kbis est le seul document officiel faisant foi de l’existence d’une entreprise et sera donc nécessaire dans un certain nombre de formalités administratives.

Que contient un extrait Kbis ?

Considéré comme la carte d’identité d’une entreprise, l’extrait Kbis contient toutes les informations essentielles relatives à l’identification d’une entreprise et de son dirigeant :

  • Nom du greffe d’immatriculation
  • Dénomination sociale, sigle et enseigne
  • Numéro d’identification (Siren et Siret)
  • Forme juridique
  • Capital Social
  • Activité commerciale et son code NAF
  • Date de constitution de la société et sa durée de vie
  • Informations du dirigeant, administrateurs et commissaires aux comptes (état civil et adresse)
  • Procédure collective prise par décision du tribunal de commerce (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

Comment commander un extrait Kbis ?

Passer commande d’un extrait kbis est chose aisée depuis l’automatisation informatique de la procédure.

La commande en ligne d’un extrait kbis peut se faire via le site internet d’infogreffe (regroupement des greffes des tribunaux de commerce) ou par le biais d’un organisme privé. Dans les deux cas, la commande de l’extrait kbis se fait par un formulaire simple nécessitant uniquement le nom de la société et/ou son numéro Siren.

A noter qu’il n’est pas possible de passer commande d’un extrait kbis par internet pour les entreprises immatriculées en Alsace, Moselle et Guyane avec exception toutefois des entreprises sont le siège social est immatriculé à Strasbourg et Mulhouse.

La délivrance de l’extrait kbis pour une commande en ligne se fait ou par voie électronique ou par l’envoi d’un courrier.

Commander un extrait kbis directement auprès du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de la société est également possible en se rendant sur place ou par courrier.

L’extrait Kbis sera remis en main propre par le greffier du tribunal de commerce pour un retrait sur place ou sera envoyé par retour de courrier pour une demande faite par correspondance.

Une fois encore, l’Alsace et la Moselle font guise d’exceptions puisque la commande d’extrait Kbis doit être faite auprès de la chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Puisqu’un extrait kbis n’est en général opposable que s’il date de moins de trois mois, un envoi périodique ou des packs Kbis sont mis à disposition.

Combien coûte une commande d’extrait Kbis ?

Contrairement aux informations apparaissant en ligne, le Kbis n’est pas gratuit. Puisque les informations présentées dans un extrait kbis sont publiques, il est possible de compiler gratuitement les informations d’une entreprise. Cette compilation n’a toutefois aucune valeur juridique et ne saurait faire foi.

Seuls les extraits kbis délivrés par le greffe d’un tribunal de commerce sont reconnus. La tarification des services proposés par les greffiers de tribunaux de commerce est régie par l’arrêté du 27 février 2018. Le coût d’un extrait Kbis dépendra de la méthode choisie pour passer commande.

Qui peut passer commande d’un extrait Kbis ?

Les informations contenues dans un extrait Kbis sont toutes publiques. Ainsi, toute personne a le droit de commander un extrait Kbis qu’elle soit ou non en relation avec l’entreprise concernée.

Ceci s’explique par la volonté du Registre de Commerce et des Sociétés, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, de faciliter l’accès aux informations juridiques et économiques et d’en ainsi assurer la diffusion au public.

Pourquoi commander un extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est une preuve de l’existence juridique d’une entreprise. Il est le seul document officiel permettant l’identification d’une entreprise et de son dirigeant et, en tant que tel, il est obligatoire pour un nombre varié de formalités administratives : ouverture d’un compte bancaire professionnel, candidature à un appel d’offres public, achat de matériel professionnel, etc.

Les partenaires, fournisseurs ou institution financière par exemple, peuvent passer commande d’un extrait Kbis afin de vérifier l’existence de l’entreprise ou vérifier sa santé financière.

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