Où domicilier sa société ?

Toute entreprise possède une seule et unique adresse de domiciliation, qu’on appelle aussi siège social dans la plupart des cas. Que vous dirigiez une société (SARL, SAS, EURL…), une structure artisanale ou exerciez une profession libérale, il vous faut déclarer un lieu précis pour situer votre entreprise. Ceci sert notamment à la correspondance postale avec l’administration ; ce n’est pas forcément à cet endroit que s’exerce l’activité. L’adresse de domiciliation n’a rien de définitif lors de la déclaration initiale et du lancement de l’activité. Il est tout à fait possible de déménager. Dans tous les cas se pose la question : où choisir d’implanter ses bureaux administratifs et juridiques ?

Domicile = siège social ?

Commençons par une brève explication sur le sens des mots. N’importe quel créateur d’entreprise doit déclarer une adresse de domiciliation, à des fins administratives et juridiques, pour accomplir les démarches légales. Rien n’impose de situer cette adresse sur le lieu de production ou d’activité. Parfois, il est même possible de déclarer l’adresse d’habitation. Pour les sociétés, il faut dans tous les cas prouver que l’on jouit du local, à l’aide de pièces justificatives (article L123-11 du Code du commerce).

On emploie la plupart du temps le terme « siège social » pour évoquer le domicile d’une société ou autre structure professionnelle. L’expression est exacte, sauf dans le cas d’une entreprise individuelle ; mieux vaut parler de « domicile » car ce statut juridique n’implique pas la notion de « siège social », même si l’emploi de celle-ci est courant et ne pose pas de problème de communication entre interlocuteurs.
Dans cet article, nous traitons bien du siège des sociétés (personnes morales) et non du statut auto-entrepreneur (personne physique) par exemple.

Peu de contraintes pour domicilier son entreprise

Lorsque l’on recherche une adresse pour exercer son activité, les contraintes sont nombreuses et le choix pas toujours large puisqu’il faut s’adapter au métier en question. Exemple : ouverture d’un restaurant, création d’une ligne de production, atelier de fabrication et vente sur place… Tout ceci implique de trouver un local adapté, aux normes, de taille suffisante et à un loyer le plus bas possible, sans compter les travaux de réaménagement.
En revanche, pour le domicile qui ne se localise pas obligatoirement au même endroit, les contraintes sont moindres. Pour autant, le choix du domicile ne doit pas être réalisé au hasard, car l’adresse définira notamment le cadre juridique et fiscal que l’entreprise doit respecter. En outre, le siège social a un impact sur l’image de la structure.

Des critères différents selon les entreprises

Cela peut paraître évident, mais selon la forme juridique, l’activité de l’entreprise, sa taille, etc., la décision du siège social évolue et les dirigeants considèrent des éléments différents. Il n’y a donc pas une domiciliation idéale universelle : un siège peut convenir à une personne mais déplaire à une autre. Autrement dit, aucun mode d’emploi général ne s’applique : l’étude se réalise au cas par cas, de façon stratégique !

Certains grands groupes accordent énormément d’importance au design, à l’emplacement, à l’ostentation de leur siège social. À l’inverse, les auto-entrepreneurs chercheront plutôt la simplicité, la praticité et un coût minime, en optant souvent pour une domiciliation postale directement chez eux.

Le choix du domicile de société

Il existe un cadre juridique et législatif autour de la domiciliation d’une personne morale ou physique. Ceci est notamment précisé dans le Code du commerce (pour toute société commerciale). Exemple avec l’article L123-11-1 : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ». En parallèle, des spécificités sont précisées dans des décrets ; nous n’allons pas synthétiser l’ensemble des informations ici, mais donner un aperçu des possibilités.
Suivant le lieu du siège, votre entreprise sera rattachée à un tribunal de commerce compétent et aura bien sûr une nationalité particulière (selon le pays) qui définira les lois appliquées à la société ; mais ce n’est pas tout, le choix de l’adresse professionnelle au sein d’un même pays a des conséquences fiscales (ex : paiement de la contribution économique territoriale). Renseignez-vous donc suffisamment !

On discerne divers cas de figure pour les bureaux d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés :

Siège social directement au domicile personnel du représentant légal

Ce choix est pratique mais n’est pas aussi simple qu’on peut le croire. De nombreux éléments sont à étudier, que vous soyez propriétaire (prévoir un justificatif de propriété), locataire (avec l’accord du propriétaire, ou sans son accord mais pour une durée de 5 ans maximum) ou hébergé chez un tiers (avec accord du propriétaire). En cas de stockage de marchandises, il faut souvent souscrire une assurance spécifique ; de plus, l’accueil de clients est généralement interdit.

Recours à une société de domiciliation

Ce type d’organisme s’occupe d’héberger le siège social d’une autre entreprise. La société de domiciliation est elle-même immatriculée au RCS. Non seulement celle-ci reçoit et vous envoie votre courrier, mais elle vous permet aussi de profiter d’une adresse dans un quartier renommé à faible coût, de services de secrétariat, de salles de meeting, etc.

Note : vérifiez bien que l’hébergeur en question dispose d’un numéro d’agrément délivré par le Préfet du département.

Louer un local commercial

Vous avez besoin de vous procurer un bail commercial, sans quoi vous ne pourrez pas exploiter le fonds de commerce. À la différence de l’adresse personnelle, la clientèle est autorisée dans ce type de siège social. Bien sûr, cela requiert plus d’argent puisque vous devez payer le loyer de cette domiciliation commerciale, voire l’acheter.

Pépinière d’entreprise

Le principe : une même adresse rassemble plusieurs sociétés. Celles-ci se partagent le loyer afin de réduire leurs dépenses et bénéficient d’espaces de travail communs. Cela demande donc de l’organisation et ne conviendra pas aux entrepreneurs appréciant l’indépendance.

Partager le siège d’une autre société

Ici, il ne s’agit pas de recourir à une société de domiciliation ou une pépinière dont le but même est d’héberger plusieurs entreprises. Cependant, le résultat est le même : diminuer les charges (loyer, achat d’équipements…) grâce au partage d’un siège entre plusieurs entités. L’accord du bailleur est indispensable si l’entreprise domiciliée n’est pas propriétaire. Dans le cas d’une maison mère accueillant une de ses filiales, un contrat de domiciliation n’est pas obligatoire.

Il ne vous reste plus qu’à faire votre choix avant de démarrer votre activité commerciale, en récoltant davantage de précisions sur l’option qui vous intéresse le plus.

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