EXTRAIT KBIS
Site indépendant des administrations

Comment obtenir un Kbis radiation pour votre activité ?

Le document Kbis est un élément présent pour votre entreprise durant tout le long de son activité. Toute personnalité juridique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en aura l’utilité, car il permet de prouver la légalité de l'activité exercée et de vérifier la véracité de l’identité d’un partenaire.

Un extrait Kbis est utile tout au long de la vie d’une entreprise et il l’est également lors d’une radiation. On l’appellera dans ce cas, le Kbis radiation.
 

Le Kbis radiation, quelle est son utilité ?

Comme son nom l’indique, un kbis radiation est dédié à une radiation d’entreprise. Pour mieux comprendre son utilité, nous allons vous détailler en quoi consiste une radiation d’entreprise.

La procédure de radiation d’entreprise

La radiation d’une entreprise individuelle (personne physique) ou d’une société commerciale (personne morale) consiste à supprimer son immatriculation au registre du commerce et signe la fin de vie de l’activité commerciale. Elle peut intervenir après plusieurs événements, comme :

  • la dissolution avec liquidation judiciaire (si l’entreprise a des dettes à régler) ;
  • la dissolution provenant d’une décision générale des associés lors d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) ;
  • la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique ;
  • la fusion avec une autre entreprise.

Pour pouvoir obtenir un Kbis radiation, vous devez procéder à la modification du Kbis en amont. Quelle que soit la cause de cette décision, la fermeture de l’entreprise (radiation) ne peut avoir lieu qu’après la prononciation d’une dissolution. Pour ce faire, il faut se présenter au greffe du tribunal de commerce avec :

  • un formulaire M2 rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise (ou par un mandataire possédant l’accord du représentant) ;
  • une attestation de publication d’annonce légale, publiée dans un journal d’annonces légales reconnu (JAL). Cette attestation démontre que l’entreprise est en cours de dissolution.

Pour une société (personne morale), les modalités nécessaires à la radiation sont encadrées par l’article R 123-75 du code de commerce et oblige le liquidateur (gérant ou personne extérieure à la société) à déclarer la radiation de la structure juridique dans les 30 jours à partir du jour de publication de la clôture de liquidation.

Pour faire la demande d’un Kbis radiation, les formalités de déclaration sont quelque peu différentes selon la personnalité juridique. Pour les personnes physiques (auto entrepreneurs), il faudra préalablement déclarer la radiation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Pour les personnes morales (société), il faudra la déclarer au greffe du tribunal de commerce de votre ville.

L’extrait Kbis radiation, que signifie t-il ?

L’extrait Kbis radiation se distingue de l’extrait Kbis classique uniquement par la mention de dissolution, liquidation et radiation qu’il porte. Ainsi, l’extrait Kbis radiation dispose toujours de la même utilité, c’est-à-dire qu’il intervient comme justificatif dans plusieurs formalités administratives. En effet, on surnomme le Kbis la “carte d’identité des entreprises”, car il contient toutes les informations communiquées par le créateur d’entreprise lors de l’immatriculation au RCS. Par exemple, on y retrouve :

  • l’identité du dirigeant principal et des administrateurs ;
  • la dénomination sociale ;
  • le statut juridique (SA, SAS, SARL, EURL, SCI, etc.) ;
  • l’adresse de domiciliation de l’entreprise ;
  • la décision de procédure collective (redressement, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde…).
     

Un Kbis classique servira, entre autres, pour : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’achat de matériel ou encore pour candidater aux appels d’offres. Un Kbis radiation, lui, servira à la réception d’indemnités chômage au titre de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) par Pôle Emploi ainsi qu’à prévenir les tentatives d’escroquerie ou de fraude.
 

Comment obtenir un Kbis radiation ?

Comme nous l’avions mentionné plus haut, un extrait Kbis radiation diffère peu d’un Kbis classique. Ainsi, leurs démarches d’obtention sont exactement les mêmes. Il existe trois possibilités de demande :

  • sur place au greffe du tribunal de commerce ;  
  • en ligne sur le site officiel Infogreffe ou sur un site privé spécialisé vous proposant une aide personnalisée ;
  • par courrier.

À noter : le Kbis radiation (comme le Kbis classique) datant de plus de 3 mois peut être considéré comme invalide par les organismes demandeurs. Au-delà de 3 mois, il est conseillé de commander un nouveau Kbis auprès du greffier du tribunal de commerce (sachez qu’un Kbis radiation non délivré et signé par un greffier ne possède pas de valeur juridique et ne fait donc pas foi pour vos démarches administratives).

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.