Changer l’objet social d'une entreprise

Avant d’entrer en détails dans les démarches de modification d’objet social, revenons sur un élément essentiel : l’objet social ne concerne que les sociétés. Les artisans ou les professions libérales, par exemple, n’en ont pas ; bien sûr, ils exercent une activité appartenant à un domaine particulier, mais le terme « objet social » ne s’applique pas à ce type d’entreprise. Les associations ont également un objet, mais nous nous concentrons ici sur les sociétés.

Dans cette synthèse, nous abordons un sujet qui intéresse de nombreux dirigeants : la modification d’objet social. Lors de la création de société, un entrepreneur n’envisage pas toujours de changer ou développer son activité, néanmoins cela arrive au cours de la vie professionnelle, pour diverses raisons. Deux choix : lancer une nouvelle structure ou garder celle existante. Dans ce second cas, l’évolution implique parfois de changer l’objet social défini dans les statuts. Après avoir lu notre article, vous saurez comment modifier cet élément important qui caractérise une entreprise du RCS.

Objet social : définition

La notion d’objet social n’est pas la plus claire parmi le vocabulaire lié au monde de l’entreprise. Pour autant, elle n’est pas compliquée, mais la Loi ne donne pas de définition exacte. Il s’agit en fait de l’activité ou des activités qu’une société exerce. Ceci est explicité dans les statuts rédigés à la déclaration de la structure. L’objet fait partie des éléments obligatoires à renseigner lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le terme « société » désigne une personne morale, c’est pourquoi les auto-entrepreneurs n’ont pas d’objet social par exemple.

Une grande liberté est offerte dans la rédaction, puisque l’objet doit simplement refléter l’objectif et la nature de l’organisme : vente de vêtements pour enfants, fabrication et commercialisation de jus de fruits frais, conception de sites Internet, etc. ; cela peut se résumer en quelques mots mais aussi en plusieurs lignes si nécessaire. Rien n’empêche que deux entreprises aient le même objet, mais rien n’oblige que deux entreprises similaires partagent un objet strictement identique.
C’est notamment ce renseignement qui déterminera le code APE délivré par l’Insee. Autant dire qu’il ne faut pas le choisir au hasard ! De plus, il doit englober la totalité des activités, même secondaires.

Pas de panique si votre objet social ne correspond pas ou plus aux nouvelles activités de l’entreprise. En effet, cette information peut tout à fait être corrigée ou modifiée, mais les choses doivent être effectuées correctement.

Pourquoi vouloir modifier son objet social ?

Au cours de la vie d’une organisation, des projets apparaissent, des changements découlent de la conjoncture, des nouvelles technologies, etc. Si cette modification est minime, il n’y aucun besoin de toucher à l’objet social. En revanche, lorsqu’un revirement notable survient et qu’il rend les statuts initiaux de la société incomplets ou obsolètes, un dirigeant se doit de notifier cette évolution.

Pour éviter de revenir trop souvent sur l’objet d’une entreprise commerciale, nous vous conseillons de voir large lors de l’immatriculation, et de ne pas indiquer une activité trop restreinte dans les statuts (en mentionnant une ville par exemple). Faites en sorte que même en ajoutant des nouveaux produits à votre gamme, des nouveaux services à votre offre ou de nouveaux établissements à votre réseau, l’objet correspond toujours à la réalité de votre activité. D’ailleurs, sachez que des prestataires se spécialisent en définition des objets sociaux des entreprises.

Les démarches pour modifier l’objet social d’un société

L’objet social de ne change pas sur un coup de tête ; la validation répond à une procédure qui diffère selon la forme juridique. Le Code du commerce dédie des sections à la modification des statuts. Il faut notamment lire le titre « Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales ».

La prise de décision

Lorsqu’une société réunit plusieurs associés (SARL, SAS, SCI…), la décision de modification des statuts – dont l’objet social – se prend et s’acte durant une assemblée générale extraordinaire. Selon le statut juridique (société anonyme, en nom collectif, par actions simplifiées…), les statuts de l’entreprise et la date de création de celle-ci (exemple : avant ou après le 2 août 2005 pour les SARL), les modalités changent. Parfois, l’unanimité est requise ; parfois, une majorité suffit. De plus, il faut qu’une proportion suffisamment importante des associés soit présente – en termes de possession de parts et non de nombre de personnes – pour que l’assemblée prenne des décisions valables. Sinon, celle-ci est reportée.

Pour les SASU, EURL ou encore SELARL unipersonnelles, l’associé est unique ; dans ce cas, pas de débat nécessaire, la personne peut changer ses statuts et donc son objet dès qu’elle le souhaite.

La rédaction des nouveaux statuts

Pour que l’évolution de l’objet social soit approuvée par les associés, il faut évidemment rédiger les corrections ou les ajouts. C’est le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui mentionne le nouvel objet et les nouveaux statuts. Ce document est une synthèse de la réunion et des décisions qui y ont été prises. Vous pouvez trouver des modèles de résolution sur Internet (une « résolution » détaille la modification de l’objet social dans le procès-verbal).

Même démarche pour un associé unique : il doit expliciter le nouveau statut dans un procès-verbal des décisions de l’associé unique.

Les obligations administratives

Une fois que tout est correctement effectué en interne, il reste à enregistrer et diffuser le nouvel objet et les nouveaux statuts auprès des organismes compétents. Publiez un avis dans un Journal d’Annonces Légales, rapidement après l’assemblée (généralement un mois). Faites attention, il faut considérer le lieu du siège social de votre société commerciale pour déterminer si tel ou tel JAL peut recevoir et diffuser votre avis ; chacun d’eux couvre une zone géographique particulière.

Deuxième formalité : communiquer le changement au Centre de Formalités des Entreprises. Ceci permettra notamment d’obtenir un extrait Kbis à jour. Constituez un dossier comportant divers documents prouvant que vous avez respecté les obligations restantes :

  • Attestation de l’avis publié dans un JAL
  • Exemplaire des nouveaux statuts certifiés par le gérant
  • Copie du procès-verbal contenant la décision
  • Formulaire M2 rempli et signé par le gérant
  • Chèque destiné au greffe du tribunal de commerce : 198,94€

La modification d’objet et plus largement des statuts d’une société n’est donc pas gratuite, notamment à cause de la publication dans le journal officiel.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.