EXTRAIT KBIS
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Le statut juridique d’entreprise individuelle permet-il d’obtenir un Kbis ?

L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique particulièrement prisé des créateurs d’entreprise. En effet, la création d’une entreprise individuelle permet d’entreprendre tout en gardant son indépendance. Le nombre d'entreprises individuelles a d’ailleurs progressé de 20% en 2018. Si vous êtes vous aussi intéressé par l’entreprise individuelle ou si vous en dirigez déjà une, il faudra mettre en place certaines démarches pour assurer le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise. Dans le cadre de ces formalités, il vous sera régulièrement demandé de fournir un extrait Kbis pour prouver l’existence juridique de votre activité. Nous allons voir dans cet article que le Kbis ne s’applique pas à toutes les entreprises individuelles.


Extrait Kbis et entreprise individuelle

Pour bien comprendre la relation entre l’entreprise individuelle et l’extrait Kbis, il est important de rappeler ce qu’est exactement l’entreprise individuelle et comment elle se créée.

L’entreprise individuelle

Les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise font face à deux choix :

  • créer une entreprise individuelle (personne physique) ;
  • créer une société unipersonnelle (personne morale). Il peut s’agir par exemple d’une EURL ou d’une SASU.

L’intérêt de choisir le statut d'entreprise individuelle est que cela permet d’opter pour le régime micro-fiscal et micro-social, autrement dit, le régime du micro-entrepreneur (nouveau terme équivalent pour auto-entrepreneur). Outre le fait d’avoir le statut de travailleur indépendant et d’être son propre chef, l’entreprise individuelle ne nécessite pas d’apport au capital social. De plus, l’entrepreneur individuel a la possibilité de choisir une structure juridique bien spécifique : l’EIRL. Cette dernière lui permet de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine alloué à l’entreprise.

Pour créer une entreprise individuelle à activité commerciale, son représentant légal doit faire une demande d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). L’inscription au registre du commerce se fait à la suite du dépôt de dossier de constitution d’entreprise au CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises). C’est une fois que son activité est bien déclarée et que l’entreprise individuelle est mentionnée sur le RCS, qu’elle peut bénéficier d’un extrait Kbis.

Voyons désormais l’intérêt de l’extrait Kbis pour une entreprise individuelle.

L’extrait Kbis

L’extrait Kbis est souvent qualifié de carte d’identité de l’entreprise. On retrouve au sein de ce document les mentions obligatoires de l’entreprise communiquées par son dirigeant au moment de la déclaration d’activité : état civil du chef d’entreprise, date de création, raison sociale, adresse du siège social, etc.

Le Kbis est le seul document officiel à pouvoir prouver l’existence juridique d’une entreprise, c’est pour cette raison qu’il est exigé, parmis d’autres pièces justificatives, dans un grand nombre de démarches,telles que :

  • l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  • la sollicitation d’aides publiques telles que l’ACRE (dispositif remplaçant l’ACCRE ) ;
  • la candidature à un appel d’offres public ;
  • la signature d’un contrat commercial ;
  • etc.

Attention, il existe une petite nuance pour les entreprises individuelles en matières de Kbis. En effet, du fait de sa personnalité juridique, l’entreprise individuelle ne dispose pas à proprement parler d’un extrait Kbis, mais plutôt d’un extrait K. Ce dernier s’applique spécifiquement aux personnes physiques, donc travailleurs indépendants, alors que l’extrait Kbis vise les personnes morales, et donc les sociétés commerciales et civiles. Bien que ces deux documents ne ciblent pas la même catégorie de status, ils sont très similaires, nous pouvons donc continuer à parler de Kbis pour l’entreprise individuelle.


Comment faire la demande d’un Kbis entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, qu’il dépende du régime auto-entrepreneur ou non, peut faire une demande de Kbis de trois manières :

  • en se rendant directement au greffe du tribunal de commerce où est inscrite l’entreprise, de manière à récupérer le Kbis en main propre ;
  • en adressant un courrier au greffier afin d’obtenir le Kbis Entreprise Individuelle par voie postale ;
  • en commandant le document sur le site Infogreffe, vous aurez alors l’option de choisir le mode de délivrance (courrier ou mail).

Comme vous le remarquez cette procédure est très simple. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas immatriculées au RCS, ce dernier étant réservé aux activités commerciales. Qu’est est-il du dirigeant d’entreprise exerçant une activité artisanale ou libérale ? Peut-il demander lui aussi un Kbis ?


Les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale ou libérale peuvent-elles demander un Kbis ?

Les entreprises individuelles artisanales

Lors d’une création d'entreprise artisanale, l’entrepreneur doit déclarer son activité auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) via l’inscription au Répertoire des Métiers (RM). Par conséquent, une entreprise individuelle artisanale ne peut obtenir de Kbis, sauf si elle exerce également une activité commerciale en plus de l’artisanale, lui donnant le statut d’artisan-commerçant. Cela implique une immatriculation au registre du commerce, et donc l’accès à un Kbis. En revanche, elle aura la possibilité d’avoir un document alternatif ayant les mêmes fonctions que le Kbis : l’extrait D1. À noter que cette procédure est également valable pour l’artisan qui dépend du statut d’auto-entrepreneur.

Les professions libérales  

Les professions libérales ont l’obligation d’immatriculer leur activité à l’Urssaf, qui constitue le CFE pour cette catégorie. Les entreprises individuelles exerçant une activité libérale n’ont donc pas possibilité de demander un kbis de leur entreprise. Il existe cependant une alternative pour justifier leur activité : l’avis de situation au répertoire Sirene, disponible auprès de l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).   

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