Immatriculer son entreprise

L’enregistrement des sociétés en France est supervisé par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) – c’est l’institution qui gère les demandes d’enregistrement des entreprises françaises et supervise l’ensemble du processus de suivi. Le CFE peut également gérer l’inscription au registre du commerce et des sociétés. Tout type d’entreprises en France doit être enregistré auprès des autorités compétentes. Des avocats français peuvent vous aider tout au long de la procédure d’enregistrement des entreprises.

Immatriculer une entreprise en France

La première étape pour enregistrer une société française est de vérifier si le nom choisi est disponible. Si le nom peut être utilisé, un compte bancaire peut alors être ouvert pour la société et le capital initial doit être déposé. Tous les documents nécessaires à l’enregistrement des sociétés en France sont soumis au Centre de Formalité des Entreprises. Tous les documents sont déposés au même endroit et en demandant les services de la CFE, les investisseurs bénéficient alors d’une procédure de constitution simplifiée.

L’enregistrement d’une nouvelle entité française doit être fait en fonction du type d’activité de l’entreprise :

  • les sociétés commerciales sans activité artisanale sont enregistrées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et recensées dans le Registre du commerce et des sociétés ;
  • les artisans et les entreprises qui se livrent à des activités impliquant divers métiers doivent s’inscrire auprès de la Chambre des métiers ;
  • les sociétés non-commerciales doivent s’inscrire auprès du registre du commerce ; pour les agents commerciaux, il existe un registre spécial ;
  • les entreprises qui exercent des activités agricoles doivent s’inscrire auprès de la Chambre d’agriculture.

Chaque entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés peut obtenir son extrait Kbis : c’est un document qui unifie toutes les informations que l’entreprise est obligée de rapporter. Il atteste l’existence légale de l’entreprise commerciale ou de la société.

Les types de sociétés pouvant être immatriculées en France

Selon la loi française, il existe plusieurs types de structures qui peuvent être créées. Vous trouverez ci-dessous les exemples principaux parmi les types de sociétés pouvant être ouvertes (les sociétés ont une personnalité morale, à la différence des travailleurs indépendants tels que les microentrepreneurs) :

  • La société à responsabilité limitée (SARL) : le type de sociétés le plus couramment utilisé, principalement en raison de la responsabilité qui est limitée au montant des contributions. Les exigences en matière de capital social sont minimes : 1 euro ;
  • La société anonyme (SA) : elle est adaptée aux grandes ou moyennes entreprises et nécessite plus d’associés. Ce type d’entreprise possède un conseil d’administration, un directeur d’entreprise et doit se conformer aux exigences d’audit. Le capital social minimum pour cette personne morale est de 37 000 euros ;
  • La société par actions simplifiée (SAS) : similaire à une SA mais sans exigence de capital minimum important, elle doit avoir au moins deux associés et elle est plus flexible que la SA : les associés peuvent organiser librement le fonctionnement de l’entreprise ;
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une catégorie particulière de SARL avec un seul membre. Elle est très similaire à la société à responsabilité limitée, mais la fiscalité de l’entreprise est différente ;
  • La société en nom collectif (SNC) est composée d’au moins deux associés solidairement responsables des dettes et obligations de la société. Les autres types de partenariats en France incluent le partenariat professionnel ou le partenariat professionnel à responsabilité limitée.

Quelle aide pour l’immatriculation d’une entreprise en France ?

Avant d’entreprendre toute activité commerciale en France, il est important d’obtenir des conseils juridiques pour vous assurer que vous travaillez dans le respect de la Loi. Bien que l’immatriculation de votre entreprise implique le paiement d’impôts et de cotisations de sécurité sociale, elle vous donne également accès aux soins de santé, aux droits à la pension de retraite, aux allocations familiales, etc. L’immatriculation d’une entreprise coûte entre 200 et 350 € selon l’organisme auprès duquel vous devez vous inscrire. Lorsque votre entreprise a été inscrite dans le registre approprié, vous recevez une confirmation qui prend la forme d’un certificat délivré par l’autorité compétente.

Toute nouvelle entreprise en France reçoit un numéro d’immatriculation : un numéro SIRET (avec 14 chiffres) qui contient également le numéro SIREN de l’entreprise (les 9 premiers chiffres du numéro SIRET). Un code APE est également attribué à toute entreprise : il s’agit d’un code à cinq chiffres qui identifie l’activité commerciale. L’enregistrement de la TVA sera également nécessaire, en fonction des types d’activités commerciales que vous souhaitez effectuer.

La procédure d’enregistrement des sociétés en France prend au moins cinq jours et en moyenne une semaine, selon le type d’entreprise. Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’assistance pour enregistrer votre entreprise en France, vous pouvez contacter un avocat pour des conseils ou un accompagnement.

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