Transférer le siège social d’une société

Vous possédez une société et vous souhaitez en modifier le siège social ? Dans cet article nous vous indiquons toutes les étapes afin de réaliser l’opération en un rien de temps !

Etape 1 : Procéder au transfert du siège social et à la modification des statuts

Le siège social d’une entreprise ou d’une société civile correspond à l’adresse de sa direction effective qui peut différer du lieu d’exploitation ou de production. Il est le témoin de la nationalité de la société et par conséquent, de la loi qui lui est applicable et des tribunaux compétents dont elle dépend.
Les raisons qui conduisent à la volonté du transfert de siège social sont nombreuses, on pourra rendre pour exemple la proximité entre le siège et le domicile personnel du représentant légal, la recherche de locaux plus grands en raison de l’expansion de la société ou encore, la nécessité économique d’établir son siège à l’étranger.

Le siège d’une société est fixé dans ses statuts. La décision de transférer le siège de la société et donc d’en modifier les statuts doit être prise par les personnes détenant le pouvoir dans l’entreprise. Tout transfert de siège social nécessite des démarches afin de modifier les statuts de l’entreprise.

Cependant, il est important de notifier que cette modification des statuts nécessite des démarches qui varient en fonction du statut juridique.

Voici ici quelques exemples en fonction du statut de votre société :

  • SA : Dans la société anonyme (SA), le transfert du siège en un autre lieu relève de l’assemblée générale extraordinaire. Le conseil de surveillance ou bien le conseil d’administration sont les seuls à pouvoir décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe.
  • SAS : société par actions simplifiées, ici, la décision collective n’est pas nécessaire. Les statuts définis dès la création de l’entreprise déterminent l’organe compétent à prendre la décision de modifier le siège social de la société.
  • SARL : La décision de transférer le siège social est dans ce cas pris par le gérant de la société. Cependant, cette décision peut être ratifiée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
  • Société civile : qui concerne notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). Ici, la décision doit être prise et votée à la majorité par l’assemblé générale extraordinaire composée des associés de la société.

Attention une fois la décision prise, le transfert du siège social comporte bien évidemment des limites. En effet l’installation du siège social peut se faire uniquement dans des locaux loués ou occupés en commun par plusieurs entreprises ou bien au domicile du représentant légal de la société, qu’il en soit propriétaire ou locataire.

Une fois la décision prise, il est impératif de faire publier le transfert de siège.
Attention ! La société dispose d’un mois à compter de la date de l’acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision) pour faire publier le transfert de siège.

Etape 2 : La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

Dans cette publication, la société doit y indiquer le nouveau et l’ancien lieu du siège social.
Ici, si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. En revanche, si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés, le premier dans le journal d’annonces légales du premier lieu du siège, l’autre dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.

Des mentions doivent cependant y être ajoutées dans certains cas, notamment si le transfert est réalisé par une société qui nécessite un contrôle, une autorisation ou bien un agrément pour pratiquer son activité (vente d’alcool par exemple). Si tel est le cas, la société devra y joindre le diplôme ou l’autorisation lui permettant d’exercer. Cette autorisation devra bien entendu être mise à jour auprès de la nouvelle autorité compétente correspondant à la localisation du nouveau siège social.

Il est également important de noter que les mentions obligatoires devant être mentionnées dans l’avis diffèrent si la société est commerciale ou non.

Etape 3 : La déclaration de modification des statuts.

Une fois les statuts modifiés, la société doit le déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce et des sociétés dont l’entreprise dépend ou bien auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).

Cette déclaration devra être accompagnée d’un certain nombre d’éléments qui comprend :

  • Un exemplaire de l’acte de décision du transfert du siège social signé par le représentant légal.
  • Une copie des statuts mis à jour signée par le représentant légal.
  • Un formulaire M2 , également appelé Cerfa n° 11682*02, qui est un formulaire de déclaration de modification d’une personne morale permettant toute inscription des modifications affectant la vie d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les personnes physiques, il s’agira du formulaire P2
  • Un justificatif du nouveau siège : contrat de location, factures d’électricité…
  • Une attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales.

En cas de transfert du siège social à l’étranger (hors du territoire français), la procédure est quelque peu différente. En effet, le transfert de siège correspond à une dissolution ou bien à une liquidation de la société en France auprès du greffe du Tribunal de commerce. Elle sera ensuite soumise à la réglementation du pays où le siège est situé. Par ailleurs, dans ce cas la décision devra être prise à l’unanimité des associés.

Concernant les SA et les sociétés SCA, les assemblées générales extraordinaires peuvent modifier la nationalité de la société, sous réserve que la France et le pays d’accueil aient conclu une convention permettant d’acquérir sa nationalité, de transférer le siège social sur son territoire et de maintenir sa personnalité juridique.

Si tel est le cas , le transfert se déroule en deux temps :

  1. La société effectue d’abord une inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce et des sociétés indiquant les raisons du transfert de siège social à l’étranger.
  2. Elle devra ensuite fournir un justificatif de l’immatriculation de sa société au registre du pays d’accueil afin de procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés en France.

Attention ! Concernant les entreprises souhaitant transférer leur siège dans un autre état membre de l’Union européenne, l’article L. 229-2 du Code de commerce dispose que toute société européenne régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés peut transférer son siège dans un autre État membre. Si c’est le cas, le transfert du siège n’induit donc pas la dissolution de sa personne morale en France (pas de liquidation judiciaire).

Où effectuer ces formalités ?

Vous avez la possibilité d’effectuer les formalités de transfert de siège depuis le site internet “infogreffe” ou bien en vous rendant directement au greffe du tribunal de commerce où votre entreprise est immatriculée.

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