Comment procéder à un changement de gérance ?

Dans une entreprise, il n’est pas rare d’avoir à apporter différents changements au cours de son histoire. Il en va de même pour le dirigeant (majoritaire ou minoritaire), président ou directeur. Dans tous les cas, il convient de respecter certaines formalités obligatoires.

Votre entreprise va être amenée à changer de gérance dans la période à venir ? Vous trouverez dans cet article bon nombre d’informations concernant les différentes démarches à effectuer, mais aussi sur les termes et conditions liés à un changement de gérance.

Quel(s) terme(s) utiliser selon la forme sociale de l’entreprise ?

Les termes comme dirigeant, gérant, directeur ou encore président diffèrent en fonction de la forme sociale de l’entreprise dont il est question.

On parlera toujours de gérant pour la personne qui dirige une SARL ou encore une EURL. Ce terme peut également être utilisé pour qualifier la personne qui dirige une SAS ou encore SASU, bien que cette personne peut prendre le qualificatif de directeur ou de président pour ces deux formes juridiques. On appelle tout de même plus souvent “Directeur” le gérant d’une SAS.

Pour le cas des SA, c’est le Directeur qui a les rênes de la direction du conseil d’administration.

Quelles sont les causes de changement de dirigeant ?

Comme expliqué précédemment, sont considérés comme comme dirigeants selon la forme de la société le gérant, président ou directeur général qui ont été nommés par les associés.

Les causes d’un changement de dirigeant peuvent être multiples et de différentes natures. Certaines situations peuvent mener à un changement de dirigeant. C’est le cas :

  • lors d’une démission ;
  • lors du décès du dirigeant ;
  • lors de sa révocation par les associés ;
  • lorsque le dirigeant est arrivé au terme de son mandat.

Généralement, ce sont les associés qui se réunissent en assemblée générale afin de se prononcer sur ce changement de dirigeant.

Quelles sont les formalités à respecter lors d’un changement de dirigeant ?

Les modalités de changement de dirigeant sont liées en fonction de son statut et changent selon la forme sociale de la société. En effet, les modalités d’un changement de Directeur ne seront pas les mêmes que pour celles d’un Président.

Plusieurs documents justificatifs et formalités doivent être communiqués mais varient selon la forme de la société et sa situation réelle.

Modifier le dirigeant d’une SARL

Pour une SARL, il va falloir compléter le formulaire M3 SARL, qui est une déclaration liée aux gérants et autres personnes. Il faudra également compléter le formulaire TNS si le gérant est majoritaire ou s’il y a plusieurs gérants en co-gérance majoritaire.

Les différentes pièces justificatives à fournir sont les suivantes.

  • Documents requis pour le gérant : un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, une copie recto/verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport. Pour les ressortissants étrangers, une copie du titre de séjour qui autorise l’exercice d’une activité commerciale.
  • Documents requis pour la société : une copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui sera certifiée conforme par le gérant sortant ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Modifier le dirigeant d’une SAS

Pour modifier le Président d’une SAS, il faudra remplir le document M3 qui est une déclaration relative aux organes de direction, de surveillance ou de contrôle.

Différents documents sont également à fournir.

  • personnes physiques, le Président ou les autres dirigeants : les mêmes documents que pour le cas d’une SARL, c’est-à-dire un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, une copie recto/verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport. Pour les ressortissants, une copie du titre de séjour qui autorise l’exercice d’une activité commerciale.
  • personnes morales, le Président ou les autres dirigeants : un extrait Kbis délivré il y a moins de trois mois, ou une copie d’un document qui prouve l’existence de la personne morale.
  • de la part de la société : une copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui sera certifiée conforme par le gérant sortant ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Modifier le dirigeant d’une SNC

Le changement de dirigeant sera effectué après avoir complété le formulaire M3 ainsi que le formulaire TNS qui demande une affiliation anciennement au Régime Social des Indépendants.

Il faut également fournir ces différentes pièces justificatives :

  • pour les personnes physiques, le gérant et les autres associés : les mêmes documents que pour les autres formes de sociétés, c’est-à-dire un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, une copie recto/verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport. Pour les ressortissants étrangers, une copie du titre de séjour qui autorise l’exercice d’une activité commerciale sera demandée.
  • pour les personnes morales, le Président ou les autres dirigeants : un extrait Kbis délivré il y a moins de trois mois, ou une copie d’un document qui prouve l’existence de la personne morale.
  • de la part de la société : une copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui sera certifiée conforme par le gérant sortant ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Modifier le dirigeant d’une SA

Il sera demandé de remplir le document M3 et de fournir d’autres documents.

  • Les personnes physiques (les dirigeants) : les mêmes documents que pour les autres formes de sociétés (un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, une copie recto/verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport). Pour les ressortissants étrangers, il faudra fournir une copie du titre de séjour qui autorise l’exercice d’une activité commerciale.
  • Pour la société : une copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui sera certifiée conforme par le gérant sortant ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Modifier le dirigeant d’une SCI

Un dossier complet doit être fourni et envoyé au greffe du Tribunal du Commerce sous peine de refus.

Les documents à transmettre au greffe sont :

  • un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui indique le changement de dirigeant. Pour le cas d’une personne morale, l’identité des représentants légaux doit être mentionnée dans l’acte ;
  • le formulaire M3 complété et délivré par le greffe du Tribunal de Commerce ;
  • l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • une copie recto/verso de la carte d’identité du nouveau dirigeant en cours de validité, ou un passeport ou encore un titre de séjour ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant, et qui indique également la filiation de celui-ci (identité des parents)
  • si le nouveau gérant est une personne morale, il faudra fournir un extrait du RCS (registre du commerce et des sociétés) datant de moins de trois mois ou tout autre document qui atteste de l’existence de la société si celle-ci n’est pas enregistrée au Registre du Commerce ;
  • un chèque de 200,14 € libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce.

Coûts du changement de gérance

Ces formalités ont un coût qui s’élève à 198,64 € et qui seront versés au Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise, quelle que soit sa forme sociale. Il faut ajouter le coût de l’annonce légale qui varie entre 150 et 200 € TTC.

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